Natinf 34973
Contravention de 4ème classeViolation d'un arrete prescrivant la mise en place d'un systeme de recueil d'informations sur les captures et mises a mort accidentelles de specimens d'especes animales protegees
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La violation d'un arrêté imposant un système de recueil d'informations sur les captures accidentelles d'espèces protégées est une contravention de 4ème classe, prévue par les articles ART.R.415-1 4° et ART.R.411-3-1 du Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 34973
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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