Natinf 34971
Deploiement par employeur d'un agent cynophile de surveillance privee et de son chien pour une activite de detection de matiere explosive sans information conforme de l'autorite prefectorale competente
Que signifie le Natinf 34971 ?
Le Natinf 34971 correspond à une contravention de 4e classe réprimant le déploiement, par un employeur, d'un agent cynophile de surveillance privée accompagné de son chien pour une activité de détection d'explosifs sans avoir préalablement informé l'autorité préfectorale compétente conformément aux dispositions en vigueur. Cette infraction vise spécifiquement l'absence de transmission des informations requises, sans préjuger de la régularité de l'activité elle-même.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34971 sanctionne, sous la forme d'une contravention de 4e classe, le manquement d'un employeur à son obligation d'information préalable auprès de l'autorité préfectorale lorsqu'il déploie un agent cynophile de surveillance privée et son chien pour des missions de détection de matières explosives. Prévue par les articles R.617-2-3, L.613-7-1 et R.613-16-15 du Code de la sécurité intérieure, cette infraction encadre strictement les conditions d'exercice de ces activités sensibles, notamment en imposant une transmission des éléments relatifs à l'agent, au chien et aux modalités d'intervention. L'article R.613-16-6 précise par ailleurs les informations devant être communiquées, tandis que l'article R.617-2-3 réprime leur défaut de transmission. Ce dispositif vise à garantir un contrôle administratif effectif sur les équipes cynophiles intervenant dans un domaine particulièrement exposé aux risques.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 34971
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.