Natinf 34971

Contravention de 4ème classe

Deploiement par employeur d'un agent cynophile de surveillance privee et de son chien pour une activite de detection de matiere explosive sans information conforme de l'autorite prefectorale competente

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 4ème classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 34971	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

28/07/2025 à 13:18

Champ modifié

intitule

Ancienne valeur

Deploiement par employeur d'un agent cynophile charge de surveillance privee et de son chien pour une activite de detection de matiere explosive sans information conforme de l'autorite prefectorale competente

Nouvelle valeur

Deploiement par employeur d'un agent cynophile de surveillance privee et de son chien pour une activite de detection de matiere explosive sans information conforme de l'autorite prefectorale competente

Robot

28/07/2025 à 13:18

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.R.617-2-3 §II 2°, ART.L.613-7-1-A AL.1, AL.2, AL.3, ART.R.613-16-15, ART.R.613-16-5 C.S.I.

Nouvelle valeur

ART.R.617-2-3 §II 2°, ART.L.613-7-1-A AL.1, AL.2, AL.3, ART.R.613-16-15, ART.R.613-16-6 C.S.I.

Version du 28/07/2025

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Natinf 34971

Deploiement par employeur d'un agent cynophile de surveillance privee et de son chien pour une activite de detection de matiere explosive sans information conforme de l'autorite prefectorale competente

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.R.617-2-3 §II 2°

Article prévoyant l'infraction

ART.L.613-7-1-A AL.1

Article prévoyant l'infraction

AL.2

Article prévoyant l'infraction

AL.3

Article prévoyant l'infraction

ART.R.613-16-15

Article prévoyant l'infraction

ART.R.613-16-6 C.S.I.

Article réprimant l'infraction

ART.R.617-2-3 §II AL.1 C.S.I.