Natinf 34969
Exercice par un agent cynophile charge de surveillance privee de l'activite de detection de matiere explosive sans porter de certification technique

Informations clés

Description

Le Natinf 34969 correspond à une contravention de quatrième classe prévue par le Code de la sécurité intérieure, spécifiquement à l’article R. 617-2-3, paragraphe II, 1°. Elle sanctionne un agent cynophile chargé de surveillance privée qui effectue des missions de détection de matières explosives sans posséder la certification technique obligatoire, telle que définie aux articles R. 613-16-16 et suivants du même code. Cette obligation vise à garantir la compétence des professionnels intervenant dans des domaines sensibles, où la manipulation ou l’identification d’explosifs exige une formation et une habilitation spécifiques. L’infraction est caractérisée dès lors que l’agent, en situation opérationnelle, ne peut justifier de cette certification, indépendamment de l’issue de la mission ou de la détection effective d’un engin explosif.

Montant des contraventions