Natinf 34968

Contravention de 5ème classe

Exercice par un agent cynophile charge de surveillance privee de l'activite de detection de matiere explosive sans respect des procedures d'intervention

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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Description et éléments constitutifs

Cette infraction consiste en le non-respect des procédures d'intervention par un agent cynophile chargé de la surveillance privée. Il s'agit d'une contravention de 5ème classe.

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 34968	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025

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Natinf 34968

Exercice par un agent cynophile charge de surveillance privee de l'activite de detection de matiere explosive sans respect des procedures d'intervention

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.R.617-2-3 §I 4°

Article prévoyant l'infraction

ART.R.613-16-14

Article prévoyant l'infraction

ART.L.613-7-1-A C.S.I. ART.1

Article prévoyant l'infraction

ART.2

Article prévoyant l'infraction

ANX.1

Article prévoyant l'infraction

ANX.2 ARR.MINIST DU 01/02/2023.

Article réprimant l'infraction

ART.R.617-2-3 §I AL.1 C.S.I.