Natinf 34948
Distribution d'articles de bricolage ou de jardin sans assurer la reprise conforme des produits usages et des dechets qui en sont issus
Que signifie le Natinf 34948 ?
Le Natinf 34948 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la distribution d'articles de bricolage ou de jardinage sans mise en place d'un dispositif conforme de reprise des produits usagés et déchets issus de ces articles, conformément aux obligations prévues par le Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34948 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le manquement à l'obligation légale de reprise des produits usagés et déchets générés par la distribution d'articles de bricolage ou de jardinage. Cette infraction, encadrée par les articles R.541-166 1°, R.541-161 et suivants du Code de l'environnement, impose aux distributeurs de mettre en place un système de collecte conforme aux exigences réglementaires, notamment celles définies aux articles L.541-10-8 et L.541-10-1 14° du même code. L'obligation vise à garantir la traçabilité et le traitement approprié des déchets, dans un objectif de protection de l'environnement et de promotion de l'économie circulaire. La violation de cette obligation est passible des sanctions prévues à l'article R.541-166 alinéa 1 et L.173-7 du Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34948
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.