Natinf 34937
Contravention de 5ème classeEtablissement sans verification d'une attestation de conformite d'un service prive de recrutement et de placement de gens de mer etabli dans un pays n'ayant pas ratifie les conventions de l'o.i.t
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ème classe pour l'établissement sans vérification d'une attestation de conformité d'un service privé de recrutement et de placement de gens de mer dans un pays n'ayant pas ratifié les conventions de l'OIT, selon l'ART.21-6 AL.1 du Décret 2017-1119 du 29/06/2017.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 34937
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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