Natinf 34932
Contravention de 5ème classeExercice de l'activite de service prive de recrutement et de placement de gens de mer sans inscription au registre national
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Exercice illégal de service privé de recrutement et de placement de gens de mer sans inscription au registre national, considéré comme une contravention de 5ème classe selon l'article L.5546-1-1 du Code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 34932
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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