Natinf 34926
Delivrance indue d'une approbation de systeme de qualite a un systeme d'aeronef sans equipage a bord - uas
Que signifie le Natinf 34926 ?
Le Natinf 34926 correspond au délit de délivrance indue d'une approbation de système de qualité à un système d'aéronef sans équipage à bord (UAS), prévu par les articles L.6143-45 et L.6143-1 du Code des transports ainsi que par le règlement délégué (UE) 2019/945. Il vise spécifiquement l'acte de valider à tort un système de qualité pour des drones ou dispositifs similaires, compromettant ainsi les exigences de sécurité et de conformité applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34926 réprime la délivrance indue d'une approbation de système de qualité pour un aéronef sans équipage à bord (UAS), une infraction qualifiée de délit par le Code des transports et le règlement délégué (UE) 2019/945. Cette infraction, prévue aux articles L.6143-45 et L.6143-1 du Code des transports, ainsi qu'aux articles 2 §1, 3 §3 et 30 §3 du règlement européen, concerne l'octroi illégitime d'une certification de qualité à un système UAS, essentiel pour garantir la sécurité des opérations aériennes. L'acte incriminé porte atteinte aux procédures de conformité et aux normes techniques imposées pour prévenir les risques liés à l'utilisation de drones, notamment dans les espaces aériens réglementés. Bien que les textes encadrant cette infraction soient précis, les peines encourues ne sont pas explicitement détaillées dans les éléments disponibles.
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