Natinf 34925
Delivrance indue d'un certificat d'examen ue de type a un systeme d'aeronef sans equipage a bord - uas
Que signifie le Natinf 34925 ?
Le Natinf 34925 vise le délit de délivrance indue d'un certificat d'examen UE de type pour un système d'aéronef sans équipage à bord (UAS), prévu par les articles L.6143-45 et L.6143-1 du Code des transports ainsi que par le règlement délégué UE 2019/945. Il réprime l'acte de certifier un UAS sans respecter les conditions légales ou réglementaires applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34925 correspond au délit de délivrance indue d'un certificat d'examen UE de type pour un système d'aéronef sans équipage à bord (UAS), une infraction encadrée par les articles L.6143-45 et L.6143-1 du Code des transports et le règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019. Cette infraction sanctionne le fait de délivrer un certificat attestant la conformité d'un UAS aux exigences techniques et opérationnelles européennes sans que les conditions légales ou les procédures d'évaluation requises n'aient été respectées. Les textes visent à garantir la sécurité des opérations aériennes et la fiabilité des systèmes utilisés, en évitant notamment les risques liés à des équipements non conformes ou mal évalués. L'article L.6143-45 du Code des transports précise les obligations des organismes certificateurs et les conséquences en cas de manquement.
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