Natinf 34924
Delivrance indue d'une declaration ue de conformite pour un systeme d'aeronef sans equipage a bord - uas
Que signifie le Natinf 34924 ?
Le Natinf 34924 correspond au délit de délivrance indue d'une déclaration UE de conformité pour un système d'aéronef sans équipage à bord (UAS). Il vise l'acte de certifier à tort la conformité d'un UAS aux exigences techniques définies par le règlement délégué (UE) 2019/945, prévu par l'article L.6143-44 4° du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34924 réprime la délivrance frauduleuse ou erronée d'une déclaration de conformité pour un système d'aéronef sans équipage à bord (UAS), en violation des dispositions du règlement délégué (UE) 2019/945 du 12 mars 2019. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne le fait de certifier qu'un UAS respecte les exigences techniques essentielles en matière de conception, de fabrication et de performance, sans que celles-ci soient effectivement remplies. L'article L.6143-44 4° du Code des transports encadre cette prohibition, tandis que les articles 14, 2 §1 et 3 §3 du règlement européen précisent les obligations de conformité et les procédures d'évaluation applicables. La délivrance indue d'une telle déclaration expose à des sanctions pénales, sans préjudice des responsabilités civiles ou administratives pouvant en découler.
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