Natinf 34921
Importation d'un systeme d'aeronefs sans equipage a bord n'ayant pas fait l'objet d'une evaluation de la conformite - uas
Que signifie le Natinf 34921 ?
Le Natinf 34921 correspond au délit d'importation d'un système d'aéronefs sans équipage à bord (UAS) n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation de conformité préalable, prévu par l'article L.6143-44 2° du Code des transports et le règlement délégué (UE) 2019/945. Il vise spécifiquement les opérateurs introduisant sur le territoire national des drones non conformes aux exigences européennes de sécurité et de marquage CE.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34921 réprime l'importation illicite d'un système d'aéronefs sans équipage à bord (UAS), plus communément appelé drone, lorsque celui-ci n'a pas été soumis à une évaluation de conformité aux normes européennes. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par l'article L.6143-44 2° du Code des transports et le règlement délégué (UE) 2019/945 du 12 mars 2019, qui impose des exigences strictes en matière de conception, de fabrication et de marquage CE pour les drones mis sur le marché. L'élément constitutif principal réside dans l'introduction sur le territoire national d'un UAS non conforme, sans que l'auteur ait vérifié ou fait vérifier sa conformité aux standards européens, notamment ceux définis aux articles 8, 10 et 3 du règlement précité. Cette infraction vise à prévenir les risques liés à l'utilisation de drones non certifiés, susceptibles de compromettre la sécurité aérienne ou la protection des données.
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