Natinf 34886
Fourniture d'indication fausse ou incomplete en vue d'une immatriculation au registre national des entreprises
Que signifie le Natinf 34886 ?
Le Natinf 34886 correspond au délit de fourniture d'indications fausses ou incomplètes en vue d'une immatriculation au registre national des entreprises, prévu par les articles L.123-36 et L.123-38 du Code de commerce. Il vise toute personne qui, dans le cadre d'une demande d'immatriculation, communique des informations erronées ou omises de nature à induire en erreur l'administration ou les tiers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34886 réprime la fourniture d'indications fausses ou incomplètes lors d'une demande d'immatriculation au registre national des entreprises, un délit encadré par les articles L.123-36 et L.123-38 du Code de commerce. Cette infraction concerne toute personne, physique ou morale, qui transmet des données inexactes ou omises dans le but d'obtenir une immatriculation, altérant ainsi la fiabilité des informations enregistrées. L'élément matériel repose sur la communication d'éléments erronés ou insuffisants, tandis que l'élément intentionnel suppose la volonté de tromper l'autorité compétente. Les dispositions visent à garantir la transparence et l'exactitude des données inscrites au registre, essentielles pour les relations commerciales et la sécurité juridique des acteurs économiques.
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