Natinf 34795 - Circulation d'un vehicule en etat de delegation de conduite dans des conditions ne permettant pas au conducteur de reprendre la main pour respecter les indications d'un agent de la circulation

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 2ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La circulation d'un véhicule en délégation de conduite sans possibilité de reprise en main par le conducteur, en cas d'indication d'un agent de la circulation, est une contravention de 2ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.412-17-1 §II 2°, ART.R.311-1-1 §3, ART.R.311-1 §8-1, §8-2 C.ROUTE et réprimée par les articles ART.R.412-17-1 §III, §IV C.ROUTE.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe Natinf 34795	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 1

Robot

29/10/2025 à 20:54

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La circulation d'un véhicule en délégation de conduite sans possibilité de reprise en main par le conducteur, en cas d'indication d'un agent de la circulation, est une contravention de 2ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.412-17-1 §II 2°, ART.R.311-1-1 §3, ART.R.311-1 §8-1, §8-2 C.ROUTE et réprimée par les articles ART.R.412-17-1 §III, §IV C.ROUTE.