Natinf 34794 - Circulation d'un vehicule en etat de delegation de conduite dans des conditions ne permettant pas au conducteur de reprendre la main pour obtemperer a une sommation de s'arreter

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 2ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La circulation d'un véhicule en délégation de conduite sans possibilité pour le conducteur de reprendre le contrôle pour s'arrêter est une contravention de 2ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.412-17-1 §II 1°, ART.R.311-1-1 §3, ART.R.311-1 §8-1, §8-2 C.ROUTE et réprimée par les articles ART.R.412-17-1 §III, §IV C.ROUTE.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe Natinf 34794	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 1

Robot

23/11/2025 à 03:41

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La circulation d'un véhicule en délégation de conduite sans possibilité pour le conducteur de reprendre le contrôle pour s'arrêter est une contravention de 2ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.412-17-1 §II 1°, ART.R.311-1-1 §3, ART.R.311-1 §8-1, §8-2 C.ROUTE et réprimée par les articles ART.R.412-17-1 §III, §IV C.ROUTE.