Natinf 34793
Circulation d'un véhicule en état de delegation de conduite dans des conditions ne permettant pas au conducteur de repondre a une demande de reprise en main

Informations clés

Description

Le Natinf 34793 sanctionne une contravention de 2ᵉ classe liée à l’usage des véhicules équipés de systèmes de délégation de conduite, notamment les niveaux d’automatisation 3 (conduite automatisée conditionnelle) et 4 (haute automatisation). Selon l’article R.412-17-1 du Code de la route, le conducteur doit rester en mesure de reprendre le contrôle du véhicule à tout moment lorsque le système le demande, notamment en cas de défaillance ou de sortie du domaine de conception opérationnelle. L’infraction est constituée dès lors que le conducteur, bien que présent, ne peut répondre à cette demande, par exemple en raison d’un état de distraction, d’endormissement ou d’une incapacité physique. Les articles R.311-1 §8-1 et §8-2 précisent les définitions des niveaux d’automatisation concernés, tandis que les sanctions sont fixées par les paragraphes III et IV de l’article R.412-17-1.

Montant des contraventions