Natinf 34765
Refus de se soumettre aux verifications destinees a etablir l'usage de stupefiants par une personne exercant une fonction aeronautique
Que signifie le Natinf 34765 ?
Le Natinf 34765 correspond au délit de refus, par une personne exerçant une fonction aéronautique, de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’usage de stupéfiants. Prévu aux articles L.6232-15 II, L.6225-8 et suivants du code des transports, il vise spécifiquement les professionnels soumis à des obligations de sécurité aérienne.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34765 réprime le refus de se soumettre aux contrôles de dépistage de stupéfiants pour les personnes occupant une fonction aéronautique, telles que définies par les articles L.6225-1 et suivants du code des transports. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue à l’article L.6232-15 II du même code et sanctionne le manquement aux obligations de sécurité imposées aux professionnels du secteur, notamment les pilotes, contrôleurs aériens ou membres d’équipage. Les vérifications, encadrées par les articles R.6225-1 et D.6225-2, visent à prévenir les risques liés à l’usage de substances psychoactives dans l’exercice de missions critiques. L’article L.6232-16 précise les modalités de répression, sans préjudice des sanctions disciplinaires ou professionnelles complémentaires.
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