Natinf 34764
Exercice d'une fonction aeronautique en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants et sous l'empire d'un état alcoolique
Que signifie le Natinf 34764 ?
Le Natinf 34764 correspond au délit d'exercice d'une fonction aéronautique par une personne ayant fait usage de substances classées comme stupéfiants et se trouvant sous l'empire d'un état alcoolique. Prévu par les articles L.6232-15, L.6225-6 et suivants du Code des transports, il vise spécifiquement les professionnels du secteur aérien dont l'altération des facultés compromet la sécurité des vols.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34764 réprime l'exercice d'une fonction aéronautique en état d'imprégnation alcoolique et après consommation de stupéfiants, une infraction pénale prévue aux articles L.6232-15, L.6225-6 et suivants du Code des transports. Ce délit concerne les personnels navigants ou techniques dont les missions impactent directement la sécurité aérienne, comme les pilotes, mécaniciens ou contrôleurs. L'infraction est constituée dès lors que l'auteur, sous l'influence de l'alcool (taux supérieur aux seuils légaux définis à l'article R.6225-1) et ayant consommé des substances illicites, exerce une activité liée à la navigation ou à l'exploitation d'aéronefs. Les articles L.6232-15 et L.6232-16 du Code des transports prévoient des peines pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, en application de l'article 131-30 du Code pénal.
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