Natinf 34762
Refus de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'état alcoolique par une personne exercant une fonction aeronautique
Que signifie le Natinf 34762 ?
Le Natinf 34762 vise le délit de refus, par une personne exerçant une fonction aéronautique, de se soumettre aux vérifications destinées à établir son état alcoolique. Prévu aux articles L.6232-14 III, L.6225-4 et suivants du Code des transports, il concerne notamment les pilotes, contrôleurs aériens ou autres professionnels soumis à des obligations de sécurité aérienne.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34762 correspond au refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie imposés aux professionnels exerçant une fonction aéronautique, tels que définis par le Code des transports. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.6232-14 III, L.6225-4, L.6225-1 et R.6225-1 du même code, qui précisent les obligations de ces personnels en matière de sécurité des vols. Elle vise à garantir que les acteurs clés de l'aviation civile, comme les pilotes ou les contrôleurs aériens, ne présentent pas un état alcoolique incompatible avec leurs missions. Le refus de se prêter aux vérifications, qu'il s'agisse d'un souffle dans un éthylotest ou d'une analyse sanguine, constitue une entrave aux règles de sûreté aérienne et expose à des sanctions pénales.
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