Natinf 34761
Exercice d'une fonction aeronautique par une personne en état d'ivresse manifeste
Que signifie le Natinf 34761 ?
Le Natinf 34761 correspond au délit d'exercice d'une fonction aéronautique par une personne en état d'ivresse manifeste, prévu par les articles L.6232-14 et L.6225-1 du Code des transports. Il vise spécifiquement les professionnels du secteur aérien dont l'état alcoolique est susceptible de compromettre la sécurité des vols.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34761 réprime l'exercice d'une fonction aéronautique en état d'ivresse manifeste, une infraction délictuelle encadrée par le Code des transports. Selon les articles L.6232-14 et L.6225-1, ce délit concerne toute personne exerçant une activité liée à la navigation aérienne (pilote, contrôleur, mécanicien, etc.) dont l'imprégnation alcoolique est apparente et susceptible d'altérer ses capacités. L'infraction suppose une ivresse manifeste, c'est-à-dire un état objectivement perceptible par des signes extérieurs (troubles de l'élocution, déséquilibre, comportement anormal). Les dispositions du Code des transports, notamment les articles R.6225-1 et D.6225-2, précisent les obligations de sécurité et les seuils d'alcoolémie applicables, bien que la qualification pénale repose avant tout sur l'évidence de l'état d'ébriété.
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