Natinf 34759
Exercice a titre onereux d'une fonction aeronautique sous l'empire d'un état alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 g (sang) ou 0,10 mg (air expire)
Que signifie le Natinf 34759 ?
Le Natinf 34759 correspond à un délit réprimant l'exercice à titre onéreux d'une fonction aéronautique sous l'empire d'un état alcoolique, caractérisé par une concentration d'alcool d'au moins 0,20 gramme par litre de sang ou 0,10 milligramme par litre d'air expiré. Cette infraction vise spécifiquement les professionnels du secteur aérien dans l'exercice de leurs missions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34759 désigne l'infraction pénale consistant à exercer une fonction aéronautique rémunérée tout en présentant un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,20 gramme par litre de sang ou 0,10 milligramme par litre d'air expiré. Prévue par les articles L.6232-14 (I, 1°), L.6225-1, L.6225-2, R.6225-1 et D.6225-2 du Code des transports, cette infraction s'applique aux personnels navigants ou techniques intervenant dans le domaine aérien, tels que les pilotes, mécaniciens ou contrôleurs aériens, dès lors qu'ils perçoivent une rémunération pour leurs fonctions. L'état alcoolique est établi par les seuils légaux fixés, sans nécessité de prouver une altération effective des capacités. Les peines encourues, précisées aux articles L.6232-14 et L.6232-16 du même code, visent à garantir la sécurité des vols et la protection des passagers et équipages.
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