Natinf 34758
Exercice a titre professionnel d'une fonction aeronautique sous l'empire d'un état alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 g (sang) ou 0,10 mg (air expire)
Que signifie le Natinf 34758 ?
Le Natinf 34758 correspond au délit prévu par l’article L.6232-14 I 1° du code des transports, visant l’exercice à titre professionnel d’une fonction aéronautique sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool d’au moins 0,20 gramme par litre de sang ou 0,10 milligramme par litre d’air expiré. L’infraction s’applique spécifiquement aux personnels navigants ou techniques dans l’exercice de leurs missions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34758 réprime un délit spécifique au domaine aéronautique, défini à l’article L.6232-14 I 1° du code des transports. Il sanctionne l’exercice professionnel d’une fonction aéronautique – telle que pilote, mécanicien navigant ou contrôleur aérien – alors que l’auteur présente une alcoolémie égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre de sang ou 0,10 milligramme par litre d’air expiré. Ces seuils, fixés par les articles R.6225-1 et D.6225-2 du même code, visent à garantir la sécurité des vols en interdisant toute activité critique sous l’influence de l’alcool. L’infraction suppose que l’état alcoolique soit constaté pendant l’exercice effectif des fonctions, sans nécessiter la démonstration d’un danger concret. Les articles L.6225-1 et L.6225-2 encadrent par ailleurs les obligations de sobriété des personnels aéronautiques, tandis que l’article L.6521-1 précise le champ des fonctions concernées.
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