Natinf 34747
Circulation d'un aeronef non conforme aux regles de navigabilite
Que signifie le Natinf 34747 ?
Le Natinf 34747 correspond au délit de circulation d'un aéronef ne respectant pas les règles de navigabilité prévues par l'article L.6232-4 5° du Code des transports et le règlement UE 2018/1139. Il vise l'exploitation d'un appareil dont la conformité technique n'est pas assurée, mettant en cause la sécurité aérienne.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34747 réprime la circulation d'un aéronef non conforme aux exigences de navigabilité fixées par le Code des transports, notamment son article L.6232-4 5°, ainsi que par le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne l'utilisation d'un appareil dont les conditions de navigabilité ne sont pas garanties, compromettant ainsi la sécurité des vols. Les règles de navigabilité, définies à l'annexe II du règlement européen, imposent des standards techniques stricts pour la conception, la maintenance et l'exploitation des aéronefs. L'article L.6541-1 du Code des transports et l'article L.6232-5 précisent les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations, sans préjudice des mesures administratives pouvant être prises par les autorités compétentes.
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