Natinf 34618
Exercice de l'activite de domiciliataire d'entreprise sans transmission conforme au centre des impots et aux organismes sociaux des informations relatives aux personnes domiciliees
Que signifie le Natinf 34618 ?
Le Natinf 34618 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’exercice de l’activité de domiciliataire d’entreprise sans transmission, dans les délais prescrits, des informations relatives aux personnes domiciliées au centre des impôts et aux organismes sociaux, conformément aux articles R.123-169-1 et R.123-168 du Code de commerce.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34618 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de transmission, par un domiciliataire d’entreprise, des informations obligatoires concernant les personnes domiciliées. Selon les articles L.123-11 et R.123-168 du Code de commerce, tout professionnel exerçant cette activité doit communiquer aux services fiscaux et aux organismes sociaux les données requises dans les formes et délais prévus. L’article R.123-169-1 alinéa 1 et 3 du même code réprime ce manquement, qui constitue une infraction formelle dès lors que l’obligation de transmission n’est pas respectée, indépendamment de tout préjudice.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34618
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.