Natinf 34581
Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable de l'agence nationale du sport
Que signifie le Natinf 34581 ?
Le Natinf 34581 vise un délit prévu par la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013, correspondant à l’omission par un responsable de l’Agence nationale du sport de déposer sa déclaration de situation patrimoniale auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Cette infraction, encadrée par les articles 26 de la loi précitée et 131-26-2 du code pénal, concerne spécifiquement les obligations déclaratives imposées à certains responsables publics.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34581 réprime le défaut de déclaration de situation patrimoniale par un responsable de l’Agence nationale du sport auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, conformément à la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Cette obligation, prévue à l’article 26 de la loi et précisée par le décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013, s’inscrit dans le cadre des mesures visant à prévenir les conflits d’intérêts et à renforcer l’intégrité des responsables publics. L’infraction, qualifiée de délit, est constituée dès lors que le responsable concerné omet de transmettre sa déclaration dans les délais et formes prescrits, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse. Les articles 4 et 11 de la loi de 2013 détaillent les modalités de cette obligation, tandis que l’article 131-26-2 du code pénal en fixe les conséquences pénales, notamment l’interdiction d’exercer une fonction publique.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter