Natinf 34579
DélitDeclaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable de l'agence nationale du sport
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Description et éléments constitutifs
Déclaration incomplète des intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique par un responsable de l'Agence nationale du sport, constituant un délit. Réprimé par l'article 26 de la loi du 11 octobre 2013 et l'article 131-26-2 du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 34579
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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