Natinf 34571
CrimeBlanchiment, en bande organisee, de biens ou fonds provenant d'un crime d'extorsion en bande organisee
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le blanchiment en bande organisée de biens provenant d'un crime d'extorsion est un crime sévèrement réprimé par la loi française. Ce délit, encadré par les articles 324-1 et suivants du Code pénal, implique des peines lourdes d'emprisonnement et d'amende.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Crime
Natinf 34571
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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