Natinf 34561
Circulation dans un lieu en violation d'une reglementation edictee a la suite de troubles afin de prevenir la reiteration d'atteintes graves a la securite publique
Que signifie le Natinf 34561 ?
Le Natinf 34561 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant la circulation dans un lieu en violation d'une réglementation édictée à la suite de troubles, dans le but de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique. L'infraction, prévue par l'article R.644-5-1 du Code pénal, concerne tout usager ne respectant pas les restrictions imposées dans ce cadre spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34561 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le non-respect d'une réglementation temporaire instaurée après des troubles, afin d'éviter de nouvelles atteintes à la sécurité publique. Prévue par l'article R.644-5-1 du Code pénal, cette infraction se caractérise par la circulation dans un périmètre interdit, généralement délimité par arrêté préfectoral ou municipal, en réaction à des événements perturbant l'ordre public. L'objectif est de protéger les personnes et les biens en limitant les risques de violences ou de dégradations répétées. Cette mesure s'applique à toute personne, sans distinction, dès lors que les restrictions sont régulièrement portées à la connaissance du public.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 34561
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.