Natinf 34557

Contravention de 4ème classe

Occupation du domaine public non conforme a l'arrete d'autorisation et portant atteinte a la libre circulation sur la voie publique

Nature

Contravention de 4ème classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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L'occupation non conforme du domaine public, entravant la circulation, est une contravention de 5ème classe.

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 34557	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025