Natinf 34521 - Pratiques, comportements ou propos repetes visant a modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'une personne ayant pour effet une alteration de sa sante, en presence d'un mineur

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit de thérapies de conversion en France sanctionne les pratiques répétées visant à modifier ou réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne, causant une altération de sa santé, en présence d'un mineur. Prévu par l'article 225-4-13 du Code pénal, ce délit est passible de peines d'emprisonnement et d'amende.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 34521	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

02/01/2026 à 20:46

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le délit de thérapies de conversion en France sanctionne les pratiques répétées visant à modifier ou réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne, causant une altération de sa santé, en présence d'un mineur. Prévu par l'article 225-4-13 du Code pénal, ce délit est passible de peines d'emprisonnement et d'amende.