Natinf 34518
Proposition de prestation de transport a un travailleur par une plateforme de mise en relation par voie electronique sans publication conforme des indicateurs relatifs a sa duree et son revenu d'activite
Que signifie le Natinf 34518 ?
Le Natinf 34518 vise une contravention de 1ère classe réprimant la proposition de prestation de transport à un travailleur par une plateforme électronique de mise en relation, lorsque celle-ci omet de publier de manière conforme les indicateurs relatifs à la durée et au revenu d’activité, conformément aux obligations prévues par le Code des transports, notamment l’article R. 1326-10, II.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34518 correspond à une contravention de première classe sanctionnant le manquement d’une plateforme de mise en relation électronique proposant des prestations de transport à un travailleur, lorsque cette dernière ne publie pas, ou de manière non conforme, les indicateurs obligatoires relatifs à la durée et au revenu d’activité. Cette infraction, encadrée par les articles L. 1326-1 et R. 1326-1 à R. 1326-10 du Code des transports, vise à garantir la transparence des conditions d’activité des travailleurs indépendants utilisant ces plateformes. L’article R. 1326-10, II, précise les obligations de publication, tandis que l’arrêté ministériel du 12 janvier 2022 en fixe les modalités pratiques. Aucune peine d’emprisonnement n’est prévue pour cette contravention, mais une amende peut être prononcée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
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Contravention de classe 1
Natinf 34518
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.