Natinf 34517
Participation personnelle et determinante a une pratique empechant un transporteur routier de marchandises de commercialiser ses services sans l'intermediaire d'un operateur de service numerique
Que signifie le Natinf 34517 ?
Le Natinf 34517 réprime le délit de participation personnelle et déterminante à une pratique empêchant un transporteur routier de marchandises de commercialiser ses services sans recourir à un intermédiaire numérique, prévu par les articles L.3264-4, L.3263-10 2° et L.3261-1 du Code des transports. Il vise les auteurs impliqués dans des mécanismes restrictifs de concurrence au sein du secteur du transport routier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34517 correspond à une infraction pénale définie par le Code des transports, spécifiquement ciblée contre les pratiques anticoncurrentielles dans le domaine du transport routier de marchandises. Cette disposition, encadrée par les articles L.3264-4, L.3263-10 2° et L.3261-1, sanctionne la participation active et déterminante à des systèmes imposant aux transporteurs l’intermédiation obligatoire d’un opérateur de service numérique pour accéder au marché. L’infraction vise à préserver la liberté commerciale des transporteurs en interdisant les entraves à leur capacité à proposer directement leurs services. Les peines applicables, prévues par l’article L.3264-4 du Code des transports et l’article 131-30 du Code pénal, peuvent inclure une amende, sans préjudice d’éventuelles sanctions complémentaires.
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