Natinf 34517 - Participation personnelle et determinante a une pratique empechant un transporteur routier de marchandises de commercialiser ses services sans l'intermediaire d'un operateur de service numerique

Informations clés

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Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit de participation à une pratique anticoncurrentielle dans le transport routier de marchandises, prévu par le Code des transports (art. L.3264-4), consiste à imposer un intermédiaire numérique pour commercialiser des services. Cette infraction, sanctionnée par une amende, vise à protéger la libre concurrence dans le secteur.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 34517	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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05/12/2025 à 06:56

Champ modifié

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Nouvelle valeur

Le délit de participation à une pratique anticoncurrentielle dans le transport routier de marchandises, prévu par le Code des transports (art. L.3264-4), consiste à imposer un intermédiaire numérique pour commercialiser des services. Cette infraction, sanctionnée par une amende, vise à protéger la libre concurrence dans le secteur.