Natinf 34516
Participation personnelle et determinante a une pratique interdisant ou limitant le recours par transporteur routier de marchandises a plusieurs operateurs de service numerique de mise en relation commerciale
Que signifie le Natinf 34516 ?
Le Natinf 34516 correspond au délit de participation personnelle et déterminante à une pratique interdisant ou limitant le recours par un transporteur routier de marchandises à plusieurs opérateurs de services numériques de mise en relation commerciale. Prévu par les articles L.3264-4, L.3263-10 1° et L.3261-1 du Code des transports, il vise à sanctionner les entraves à la libre concurrence dans ce secteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34516 réprime la participation active et décisive à des pratiques restrictives empêchant ou limitant l’accès des transporteurs routiers de marchandises à plusieurs plateformes numériques de mise en relation commerciale. Cette infraction, définie aux articles L.3264-4, L.3263-10 1° et L.3261-1 du Code des transports, s’inscrit dans le cadre de la régulation du marché du transport routier pour garantir une concurrence loyale. Elle sanctionne notamment les comportements visant à imposer un opérateur unique ou à exclure des acteurs du numérique, perturbant ainsi l’équilibre économique du secteur. Les peines encourues sont précisées à l’article L.3264-4 du Code des transports et à l’article 131-30 du Code pénal, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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