Natinf 34516 - Participation personnelle et determinante a une pratique interdisant ou limitant le recours par transporteur routier de marchandises a plusieurs operateurs de service numerique de mise en relation commerciale

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit de participation à une pratique limitant l'accès des transporteurs routiers à plusieurs plateformes numériques de mise en relation est sanctionné par le Code des transports (art. L.3264-4). Cette infraction, prévue aux articles L.3264-4 et L.3263-10, vise à garantir la libre concurrence dans le secteur du transport de marchandises.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 34516	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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09/01/2026 à 11:56

Champ modifié

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Le délit de participation à une pratique limitant l'accès des transporteurs routiers à plusieurs plateformes numériques de mise en relation est sanctionné par le Code des transports (art. L.3264-4). Cette infraction, prévue aux articles L.3264-4 et L.3263-10, vise à garantir la libre concurrence dans le secteur du transport de marchandises.