Natinf 34514
Participation personnelle et determinante a une pratique interdisant ou limitant le recours par prestataire de transport de personnes a plusieurs operateurs de service numerique de mise en relation commerciale
Que signifie le Natinf 34514 ?
Le Natinf 34514 correspond au délit prévu par les articles L.3163-4 et L.3162-8 du Code des transports, visant la participation personnelle et déterminante à une pratique interdisant ou limitant l'accès d'un prestataire de transport de personnes à plusieurs opérateurs de services numériques de mise en relation commerciale. Cette infraction réprime les entraves à la libre concurrence dans le secteur du transport.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34514 réprime un délit spécifique au secteur du transport de personnes, défini par les articles L.3163-4, L.3162-8 (1°) et L.3161-1 du Code des transports. Il sanctionne la participation active et déterminante à des pratiques restrictives consistant à empêcher ou limiter l'accès d'un prestataire de transport à plusieurs plateformes numériques de mise en relation commerciale. Ces dispositions visent à garantir la libre concurrence et à éviter les abus de position dominante ou les accords anticoncurrentiels dans ce domaine. L'infraction est caractérisée dès lors qu'une personne, par son action personnelle, contribue de manière décisive à une telle restriction, sans qu'il soit nécessaire de prouver un préjudice effectif. Les peines encourues sont précisées à l'article L.3163-4 du Code des transports et à l'article 131-30 du Code pénal.
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