Natinf 34388
Reparation par une personne non autorisee de materiaux d'emballage en bois portant la marque attestant d'un traitement phytosanitaire - nimp
Que signifie le Natinf 34388 ?
Le Natinf 34388 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la réparation, par une personne non autorisée, de matériaux d’emballage en bois portant la marque attestant d’un traitement phytosanitaire conforme aux normes sanitaires. Cette infraction vise à garantir le respect des exigences phytosanitaires prévues par le code rural et le règlement UE 2016/2031.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34388 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à la réparation non autorisée de matériaux d’emballage en bois marqués d’un traitement phytosanitaire, tel que défini par l’article R. 251-41 1° du code rural et le règlement (UE) 2016/2031. Cette infraction concerne spécifiquement les interventions sur des emballages en bois certifiés, dont la manipulation est encadrée pour prévenir les risques de propagation d’organismes nuisibles aux végétaux. L’article R. 251-41 du code rural prévoit que seules les personnes habilitées peuvent effectuer de telles réparations, sous peine d’une amende contraventionnelle. Le règlement européen impose par ailleurs des normes strictes pour le traitement et le marquage de ces matériaux, rendant leur réparation par des tiers non agréés passible de sanctions.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34388
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.