Natinf 34387
Apposition sans autorisation sur du bois de la marque attestant d'un traitement phytosanitaire - nimp 15
Que signifie le Natinf 34387 ?
Le Natinf 34387 vise l'apposition sans autorisation sur du bois d'une marque attestant d'un traitement phytosanitaire, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par l'article R.251-41 1° du Code rural et le règlement UE 2016/2031, réprime l'usage frauduleux de signes officiels destinés à certifier la conformité des produits aux normes sanitaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34387 correspond à l'infraction d'apposition non autorisée sur du bois d'une marque certifiant un traitement phytosanitaire, sanctionnée comme contravention de 5ᵉ classe. Régie par l'article R.251-41 1° du Code rural et le règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016, cette infraction vise à protéger l'intégrité des systèmes de certification sanitaire en empêchant l'usage illicite de marques officielles. Ces marques, normalement apposées sous contrôle des autorités compétentes, garantissent que le bois a subi les traitements requis pour prévenir la propagation d'organismes nuisibles. L'infraction est caractérisée dès lors que la marque est apposée sans l'autorisation prévue, indépendamment de l'intention frauduleuse ou de l'efficacité réelle du traitement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34387
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.