Natinf 34371
Non notification de son etablissement par un exploitant du secteur de l'alimentation animale de denrees d'origine vegetale
Que signifie le Natinf 34371 ?
Le Natinf 34371 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l’omission par un exploitant du secteur de l’alimentation animale de notifier son établissement traitant des denrées d’origine végétale. Cette infraction, prévue par le Code rural, réprime le défaut de déclaration administrative sans exigence de préjudice matériel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34371 réprime une contravention de 5ᵉ classe définie à l’article R. 257-2 1° du Code rural et de la pêche maritime, en lien avec l’article L. 250-1 I 6° du même code et le règlement CE n°183/2005. Elle sanctionne spécifiquement l’exploitant du secteur de l’alimentation animale qui omet de déclarer son établissement manipulant des denrées d’origine végétale, une formalité obligatoire pour assurer la traçabilité et la sécurité sanitaire des aliments pour animaux. L’infraction est constituée dès lors que l’exploitant, soumis à cette obligation déclarative, ne s’y conforme pas, indépendamment de tout dommage ou manquement supplémentaire. Les textes applicables encadrent strictement cette obligation afin de garantir le contrôle des activités liées à l’alimentation animale, conformément aux exigences européennes et nationales en matière de santé publique et de sécurité des denrées.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34371
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.