Natinf 34309
Exportation de produits de la peche maritime sans certificat de capture valide
Que signifie le Natinf 34309 ?
Le Natinf 34309 vise le délit d'exportation de produits de la pêche maritime en l'absence de certificat de capture valide, prévu par les articles L.945-4 I 12° et L.932-2 du Code rural. Cette infraction réprime la mise sur le marché international de captures non accompagnées des documents attestant leur légalité, conformément aux exigences du règlement CE du 29 septembre 2008.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34309 correspond à l'infraction d'exportation de produits de la pêche maritime sans certificat de capture valide, qualifiée de délit par le Code rural. Cette disposition, encadrée par les articles L.945-4 I 12° et L.932-2, ainsi que par le règlement CE n°1005/2008 du 29 septembre 2008, impose aux opérateurs de disposer d'un certificat attestant l'origine légale des captures avant toute exportation. L'infraction vise à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) en garantissant la traçabilité des produits halieutiques sur les marchés internationaux. Les articles L.945-4 et suivants du Code rural prévoient les sanctions applicables en cas de manquement à cette obligation documentaire.
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