Natinf 34308
Importation de produits de la peche maritime sans certificat de capture valide
Que signifie le Natinf 34308 ?
Le Natinf 34308 vise le délit d'importation de produits de la pêche maritime en l'absence de certificat de capture valide, prévu par les articles L.945-4 I 12° et L.932-2 du Code rural ainsi que par le règlement CE du 29 septembre 2008. L'infraction concerne les opérateurs introduisant ces produits sur le territoire national sans justificatif attestant de leur origine légale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34308 correspond à l'importation de produits de la pêche maritime sans certificat de capture valide, une infraction délictuelle encadrée par les articles L.945-4 I 12° et L.932-2 du Code rural, ainsi que par les articles 12 à 14 du règlement CE n°1005/2008 du 29 septembre 2008. Ce dispositif vise à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) en imposant la présentation d'un certificat attestant la légalité des captures lors de l'introduction des produits sur le marché européen. Les éléments constitutifs de l'infraction incluent l'absence de certificat valide au moment de l'importation, sans nécessité de prouver l'illégalité des captures elles-mêmes. Les sanctions applicables sont précisées aux articles L.945-4 et suivants du Code rural, sans préjudice des mesures complémentaires prévues par le règlement européen.
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