Natinf 34305
Poursuite, par personne morale mise en demeure, de l'exploitation d'une installation ou ouvrage exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable
Que signifie le Natinf 34305 ?
Le Natinf 34305 correspond à un délit prévu par le Code de l’environnement, visant la poursuite de l’exploitation d’une installation ou d’un ouvrage par une personne morale après mise en demeure, lorsque cette exploitation expose directement la faune, la flore ou la qualité de l’eau à un risque immédiat d’atteinte grave et durable. L’infraction suppose une persistance dans le comportement malgré l’avertissement préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34305 réprime un délit environnemental spécifique, défini aux articles L.173-8, L.173-3-1 et suivants du Code de l’environnement. Il sanctionne une personne morale qui, après avoir été mise en demeure, maintient l’exploitation d’une installation ou d’un ouvrage susceptible d’exposer la faune, la flore ou la qualité de l’eau à un risque immédiat d’atteinte grave et durable. Cette infraction suppose une violation délibérée des obligations environnementales, malgré un avertissement formel des autorités compétentes. Les articles L.173-5 du Code de l’environnement et 131-38, 131-39 du Code pénal encadrent les sanctions applicables, incluant des amendes et des peines complémentaires telles que l’interdiction d’exercer certaines activités ou la dissolution de la personne morale en cas de récidive ou de gravité particulière.
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