Natinf 34304
Execution non conforme par personne morale de travaux ou d'une activite exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable
Que signifie le Natinf 34304 ?
Le Natinf 34304 vise un délit environnemental commis par une personne morale, consistant en l’exécution non conforme de travaux ou d’une activité exposant directement la faune, la flore ou la qualité de l’eau à un risque immédiat d’atteinte grave et durable. Prévu par les articles L.173-8, L.173-3-1 et suivants du Code de l’environnement, il sanctionne un manquement aux obligations légales de protection des écosystèmes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34304 correspond à un délit environnemental défini par le Code de l’environnement, spécifiquement ciblé sur les personnes morales. Il réprime l’exécution de travaux ou d’une activité ne respectant pas les prescriptions légales, lorsque ce non-respect expose directement la faune, la flore ou la qualité de l’eau à un risque immédiat d’atteinte grave et durable. Les éléments constitutifs de cette infraction, encadrés par les articles L.173-1, L.173-3-1, L.173-8, L.214-3 et L.214-4 du Code de l’environnement, impliquent une violation des règles de protection des milieux naturels, sans nécessairement constater un dommage effectif. Les peines encourues par la personne morale, prévues aux articles L.173-8 et L.173-5 du Code de l’environnement, ainsi qu’aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal, peuvent inclure une amende pouvant atteindre plusieurs millions d’euros, ainsi que des peines complémentaires comme l’exclusion des marchés publics ou la dissolution.
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