Natinf 34295
DélitOrganisation du travail des conducteurs employes par une entreprise de transport routier ne permettant pas la prise d'un repos hebdomadaire conforme au lieu de residence ou dans l'etat membre d'etablissement
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Délit d'organisation du travail des conducteurs ne permettant pas un repos hebdomadaire conforme. Prévu par les articles L.3315-4-1 et L.3313-5 du code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 34295
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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