Natinf 34293
Installation non autorisee d'un dispositif d'aide a la navigation
Que signifie le Natinf 34293 ?
Le Natinf 34293 correspond au délit d'installation non autorisée d'un dispositif d'aide à la navigation, prévu par les articles L.5242-20-1 à L.5242-20-3 du code des transports. Il vise l'équipement d'un navire ou d'une embarcation avec un système d'assistance à la navigation sans l'autorisation requise, en méconnaissance des dispositions réglementaires applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34293 réprime l'installation non autorisée d'un dispositif d'aide à la navigation, infraction délictuelle encadrée par les articles L.5242-20-1 à L.5242-20-3 du code des transports. Cette disposition vise à prévenir les risques liés à l'utilisation de systèmes non homologués ou non conformes aux normes de sécurité maritime, en imposant une autorisation préalable pour tout équipement destiné à assister la navigation. Les textes applicables, notamment le décret n°2017-1653 du 30 novembre 2017 et l'arrêté ministériel du même jour, précisent les conditions techniques et administratives à respecter. L'article 28 de la loi du 17 décembre 1926 complète ce dispositif en renforçant le contrôle des installations à bord des navires.
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