Natinf 34292
Intrusion non autorisee dans la zone cote piste d'un aeroport precedee, accompagnee ou suivie de destruction, degradation ou deterioration
Que signifie le Natinf 34292 ?
Le Natinf 34292 vise le délit d’intrusion non autorisée dans la zone côté piste d’un aéroport, lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie de destruction, dégradation ou détérioration. Prévu par les articles L.6372-11 alinéas 2 et 4, L.6342-2 et R.6341-9 du code des transports, ce comportement porte atteinte à la sécurité aéroportuaire et aux infrastructures critiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34292 correspond à l’infraction d’intrusion illicite dans la zone côté piste d’un aéroport, aggravée par des actes de destruction, dégradation ou détérioration. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par plusieurs dispositions du code des transports, notamment l’article L.6372-11 alinéas 2 et 4, qui réprime spécifiquement les atteintes à la sécurité des zones aéroportuaires. L’article L.6342-2 et l’article R.6341-9 complètent ce dispositif en précisant les obligations liées à l’accès et à la protection de ces espaces sensibles. Le règlement (CE) n°300/2008 du 11 mars 2008, applicable en droit français, renforce par ailleurs les mesures de sûreté dans les aéroports, soulignant la gravité de ces agissements.
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