Natinf 34247
Ecocide : gestion intentionnelle irreguliere de dechets entrainant une atteinte grave et durable a la sante ou a l'environnement
Que signifie le Natinf 34247 ?
Le Natinf 34247 vise le délit d'écocide, défini par une gestion intentionnelle irrégulière de déchets entraînant une atteinte grave et durable à la santé humaine ou à l'environnement. Prévu notamment aux articles L.231-3 et L.541-48 du Code de l'environnement, il sanctionne des comportements portant atteinte aux équilibres écologiques de manière prolongée ou irréversible.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34247 correspond au délit d'écocide, une infraction environnementale grave réprimant la gestion irrégulière et intentionnelle de déchets lorsqu'elle provoque une atteinte sérieuse et durable à la santé ou à l'environnement. Ce délit, encadré par les articles L.231-2 à L.231-4 et L.541-1-1 à L.541-22 du Code de l'environnement, cible des actes susceptibles de compromettre les écosystèmes ou la santé publique sur le long terme. Les éléments constitutifs incluent l'intentionnalité de la gestion des déchets, son caractère illégal, ainsi que la gravité et la persistance des dommages causés. Les sanctions pénales, prévues aux articles L.173-5 et suivants du même code, peuvent être aggravées en fonction de l'ampleur des préjudices environnementaux ou sanitaires.
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