Natinf 34246
Ecocide : abandon ou dépôt intentionnel illégal de déchets entrainant une atteinte grave et durable à la sante ou à l'environnement
Que signifie le Natinf 34246 ?
Le Natinf 34246 correspond au délit d'écocide, défini par l'abandon ou le dépôt intentionnel illégal de déchets provoquant une atteinte grave et durable à la santé humaine ou à l'environnement. Prévu aux articles L.231-2, L.231-3 et L.541-48 du Code de l'environnement, il vise des actes entraînant des dommages étendus et persistants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34246 réprime l'écocide, une infraction environnementale grave consistant en l'abandon ou le dépôt intentionnel illégal de déchets causant une atteinte grave et durable à la santé ou à l'environnement. Ce délit, encadré par les articles L.231-2, L.231-3 et L.541-48 du Code de l'environnement, exige la démonstration d'une intentionnalité dans l'acte ainsi que des conséquences dommageables significatives et prolongées. Les éléments constitutifs incluent notamment la nature des déchets, leur volume ou leur toxicité, et l'impact avéré sur les écosystèmes ou la santé publique. Les peines encourues, prévues aux articles L.231-3, L.231-4 et L.173-5 du même code, peuvent être aggravées en fonction de la gravité des atteintes constatées.
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