Natinf 34245
Gestion irreguliere de dechets provoquant une degradation substantielle de l'environnement

Informations clés

Description

Le Natinf 34245 correspond à l’infraction de gestion irrégulière de déchets provoquant une dégradation substantielle de l’environnement, qualifiée de délit par le Code de l’environnement. Cette infraction, encadrée notamment par les articles L.231-2, L.541-48 et L.173-5 du même code, sanctionne le non-respect des règles relatives à la collecte, au transport, au traitement ou à l’élimination des déchets, dès lors que ce manquement engendre une atteinte grave à l’environnement. Les éléments constitutifs incluent une action ou une omission dans la gestion des déchets, une violation des dispositions légales ou réglementaires applicables, et un dommage écologique caractérisé, tel qu’une pollution durable des sols, des eaux ou de l’air. Les sanctions pénales, prévues aux articles L.231-4 et L.173-7 du Code de l’environnement, visent à réprimer les comportements portant atteinte à la santé publique ou aux écosystèmes.