Natinf 34242
DélitEmission dans l'air par violation manifestement deliberee d'une obligation de prudence ou de securite d'une substance ayant des effets nuisibles graves et durables sur la sante, la flore ou la faune
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Description et éléments constitutifs
Délit environnemental grave : émission délibérée de substances nuisibles dans l'air, violant les obligations de sécurité. Sanctionné par le Code de l'environnement (Art. L.231-1). Risque d'amende et peines complémentaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 34242
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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