Natinf 34236
Entrave a l'action des enqueteurs du bureau d'enquetes et d'analyses sur les risques industriels
Que signifie le Natinf 34236 ?
Le Natinf 34236 vise le délit d'entrave à l'action des enquêteurs du Bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels, prévu par les articles L.501-17 alinéa 1, L.501-5 et L.501-1 du Code de l'environnement. Il réprime tout comportement faisant obstacle à leurs missions d'investigation ou d'analyse dans le cadre des risques industriels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34236 correspond à l'infraction d'entrave à l'action des enquêteurs du Bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels, définie comme un délit par le Code de l'environnement. Cette infraction, encadrée par les articles L.501-17 alinéa 1, L.501-5 et L.501-1, sanctionne les actes ou omissions empêchant ou gênant délibérément les enquêteurs dans l'exercice de leurs fonctions, notamment lors d'investigations relatives à des accidents ou incidents industriels. Les articles L.173-5 1° et L.173-7 du même code précisent les modalités de répression, sans préjuger des peines applicables en l'absence de mention expresse des sanctions encourues.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter