Natinf 34231
Publicite pour un service d'embarquement et de debarquement par un aeronef motorise a des fins de loisirs de passagers en zone de montagne hors d'un aerodrome
Que signifie le Natinf 34231 ?
Le Natinf 34231 vise un délit prévu par les articles L.363-1 à L.363-4 du Code de l’environnement, réprimant la publicité pour des services d’embarquement ou de débarquement de passagers par aéronef motorisé à des fins de loisirs en zone de montagne, en dehors de tout aérodrome. L’infraction cible spécifiquement la promotion de telles activités, indépendamment de leur réalisation effective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34231 correspond à l’infraction de publicité pour un service d’embarquement ou de débarquement de passagers par aéronef motorisé à des fins de loisirs en zone de montagne, en dehors des infrastructures aéroportuaires autorisées. Prévu par les articles L.363-1 à L.363-4 du Code de l’environnement, ce délit sanctionne la promotion de ces activités, considérées comme une atteinte à la tranquillité des espaces naturels et à la sécurité des usagers. Les articles L.173-5 et L.173-7 du même code encadrent les modalités de répression, sans préjuger des peines applicables en l’absence de précisions sur les sanctions encourues. L’infraction se caractérise par la diffusion d’une offre commerciale ou publicitaire, quel que soit le support utilisé, dès lors qu’elle promeut un tel service en zone montagneuse.
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