Natinf 34230
Debarquement, embarquement d'un passager en zone de montagne hors d'un aerodrome par un aeronef motorise a des fins de loisirs
Que signifie le Natinf 34230 ?
Le Natinf 34230 vise un délit prévu par les articles L.363-3 et L.363-1 II du Code de l'environnement, réprimant l'embarquement ou le débarquement de passagers en zone de montagne par un aéronef motorisé à des fins de loisirs en dehors des aérodromes autorisés. Ce comportement porte atteinte à la tranquillité des espaces naturels et à la sécurité des usagers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34230 correspond au délit d'embarquement ou de débarquement de passagers en zone de montagne par un aéronef motorisé à des fins de loisirs, en dehors des aérodromes prévus à cet effet. Cette infraction, encadrée par les articles L.363-3 et L.363-1 II du Code de l'environnement, vise à protéger les espaces naturels montagneux contre les perturbations liées à des activités aériennes non réglementées. Les textes applicables, notamment les articles L.173-5 et L.173-7 du même code, renforcent la répression de ces pratiques en sanctionnant les atteintes à l'environnement et à la sécurité publique. Ce délit s'inscrit dans une logique de préservation des zones sensibles, où l'usage d'aéronefs motorisés peut générer des nuisances sonores et des risques pour les usagers.
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